Election des élus communautaires

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 avril 2013, une loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Jusqu’à présent, dans les communautés de communes et d’agglomérations, les conseillers communautaires étaient élus par et parmi les conseillers municipaux. Dorénavant ils seront élus au suffrage universel direct lors des élections municipales. Les candidats seront présentés sur les mêmes bulletins de vote mais deux listes distinctives seront à constituer.

Les cas particuliers…

• Dans l’hypothèse où, un conseiller communautaire n’aurait pas été élu conseiller municipal :
  - il sera remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au sièges de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
• En cas de dissolution d’un conseil municipal par décret ou par décision préfectorale en cas d’urgence, ou de renouvellement du conseil municipal :
  - le mandat des conseillers communautaires issus de ladite commune sera prolongé jusqu’à l’élection consécutive. Le lien entre les mandats des conseillers municipaux et des conseillers communautaire perdurera durant toute la durée du mandat.
• En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal ou de suspension du mandat de conseiller municipal :
  - cette décision s’appliquera également aux élus communautaires.
• Dans les communes de plus de 1000 habitants ; « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant », pour quelque cause que ce soit :
  - il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Pour tout savoir sur les nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaire, téléchargez la note de la loi Valls.

Le nombre d’élus communautaires, quant à lui, diffère selon qu’un accord entre les communes membres est obtenu ou pas :

• -    à défaut d’accord local, c’est la répartition légale, sur la base de 50 sièges, qui sera appliquée ;
• -    en cas d’accord des communes, ayant délibéré avant le 31/8/2013, pris à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population), un nombre maximum de 62 sièges pourrait être réparti entre les villes.

Une proposition d’accord a fait l’objet de plusieurs débats au sein des instances communautaires. Elle s’appuie sur des critères démographiques pour déterminer le poids de chaque commune:

• 2 sièges pour les communes ayant jusqu’à 4 500 habitants,
• 1 siège supplémentaire pour la tranche de population comprise entre 4 501 et 9 000 habitants,
• 1 siège supplémentaire par tranche de 3 000 habitants entamée à partir de 9 001 habitants,

Lors du Conseil Communautaire du 15 mai, les élus ont pu approuver cette nouvelle clé de répartition. Avec un accord à la majorité qualifiée, 62 sièges et non plus 50 accordés par la loi ont pu être répartis selon les critères choisis :

Cependant, comme cela a été rappelé plus haut, pour avoir force obligatoire ce vote doit être confirmé par les communes membres, appelées à délibérer dans les mêmes termes et adopté à la majorité qualifiée.

A ce jour cette condition semble bien remplie au vu des votes des conseils municipaux déjà intervenus.